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Tout savoir sur la dispense de cotisations sociales

Un travailleur indépendant qui se trouve dans une situation financière très restreinte et ainsi n’a plus la capacité de régler ses cotisations sociales a le droit de ne pas les payer de façon temporaire, sous certaines conditions. Quels sont les critères à prendre en compte ? Comment se déroule l’introduction de la demande ? Qu’en est-il de la pension, de la mutuelle et des allocations familiales en cas de dispense des cotisations ?

Les critères à prendre en compte

La Commission de Dispenses des cotisations rattachée à la Sécurité Sociale prend en charge l’examen de toutes les demandes concernant la dispense des cotisations sociales. Elle a le pouvoir de juger la situation spécifique de chaque demandeur en considérant plusieurs périmètres. Selon la loi, les indépendants vivant dans le besoin ou dans une situation proche de l’état de besoin ont la possibilité de jouir de la dispense des cotisations sociales, pouvant être provisoire ou définitive. A cet effet, des informations financières et sociales sont requises, permettant à la Commission d’évaluer l’état de besoin du demandeur, à savoir : ses revenus professionnels et ses autres sources de revenus, la composition de son ménage, les sommes perçues provenant des personnes de son ménage, la totalité des charges ainsi que les imprévus, son état de santé, il est locataire ou propriétaire et encore bien d’autres.

Le déroulement de l’introduction de la demande

C’est la Caisse Sociale à laquelle l’indépendant est affilié qui se charge de la réception de toute demande introduite. La demande doit être envoyée soit par recommandé soit par le dépôt de requête en s’adressant à sa caisse qui expédiera par la suite un formulaire à remplir par le demandeur. Les renseignements détaillés dans le formulaire constituent des éléments essentiels afin de déterminer la situation financière et sociale de l’indépendant. Le formulaire rempli doit être retourné par recommandé dans les 30 jours à sa Caisse Sociale. Cette dernière remet le dossier à la Commission qui va convoquer le travailleur indépendant au sujet de sa demande.

Il est bon de savoir qu’aucun recours n’est possible en cas de rejet de la demande par la Commission. Toutefois, une nouvelle demande peut être réintroduite seulement en dehors des trimestres pour lesquels la décision a eu lieu.

Pour tout travailleur indépendant dans la région de Bruxelles, le cabinet comptable peut vous conseiller de toutes les procédures concernant la dispense de cotisations sociales Ixelles.

La pension, la mutuelle et les allocations familiales en cas de dispense des cotisations

 

Une fois que la personne bénéficie de la dispense de cotisation, elle ne pourra plus recevoir sa pension durant la période de dispense. Par contre, elle continue de jouir du remboursement de ses soins de santé sous réserve de versement de pourcentage à la mutuelle. Ce pourcentage sera remboursé dès que la demande de dispense est accordée. Le droit aux allocations familiales pour les enfants est maintenu, libre de toutes conditions.